Règlement UE 261 : de quoi s'agit-il et que stipule-t-il ?
Ce règlement a été promulgué par l'Union Européenne et fait partie de la Charte des Droits du Passager. Il établit des normes minimales de qualité pour la protection des passagers. Promulgué en 2004, il répond à la nécessité de la Communauté Européenne de créer une réglementation commune entre les pays de l'Union pour protéger les passagers aériens.
C'est un règlement fondamental pour la protection des droits des passagers européens et pas seulement : tous les passagers qui volent depuis l'Europe sont couverts par le Règlement UE 261, ainsi que dans certains cas spécifiques ceux qui voyagent vers l'Europe depuis des pays hors UE.
Quel est le montant de l'indemnisation selon le règlement CE 261/2004 ?
La réponse varie, il n'existe pas de cas unique.
Cela dépend du type de désagrément subi et de son ampleur. Selon le Règlement UE 261/2004, les passagers peuvent recevoir jusqu'à 600 € d'indemnisation de la part de la compagnie aérienne, en plus du remboursement total du billet. Malheureusement, nous ne sommes pas toujours conscients de nos droits et nous ne savons pas toujours comment les faire valoir. C'est pourquoi Refly vous assistera dans votre Réclamation UE 261, en garantissant l'assistance de ses experts juridiques.
Refly vous aide dans les cas de :
Le montant de l'indemnisation dépend de divers facteurs, y compris la distance du voyage, l'ampleur du retard et la présence ou non de "circonstances exceptionnelles" qui ont empêché la compagnie aérienne d'effectuer le service régulier.
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Règlement UE 261/04 : quels vols sont couverts par la réglementation ?
Quels vols sont couverts par le règlement 261 de 2004 ?
Puis-je obtenir une indemnisation pour tout vol européen, ou y a-t-il des exceptions ?
Le règlement couvre la majorité des itinéraires européens. Il ne s'agit pas seulement des états membres de l'Union Européenne : les vols en provenance et à destination de la Suisse, de l'Islande et de la Norvège sont également protégés. Les droits des passagers sont également valables pour les territoires géographiquement situés en dehors des frontières européennes mais officiellement européens, comme par exemple la Martinique française, la Guadeloupe, l'Île de la Réunion, Saint-Martin, Madère, les îles des Açores et les îles Canaries.
Et qu'en est-il des vols internationaux ? Sont-ils couverts par le règlement ?
Si votre vol part d'un pays européen, il est couvert par le règlement.
Si au contraire il part d'un aéroport hors d'Europe et atterrit en Europe, cela dépend de la compagnie aérienne ; si c'est une compagnie européenne, votre vol est couvert par le règlement, vous pourriez donc demander une indemnisation.
Le tableau ci-dessous devrait vous aider à dissiper tout doute.
| Itinéraire |
Compagnie européenne |
Compagnie non européenne |
| De pays européen à pays européen |
Couvert |
Couvert |
| De pays européen à pays extra européen |
Couvert |
Couvert |
| De pays extra européen à pays européen |
Couvert |
Non Couvert |
| De pays extra européen à pays extra européen |
Non Couvert |
Non Couvert |
Quels sont les droits établis par le règlement CE 261 ?
En plus du droit à une indemnisation monétaire (ou pécuniaire), le règlement CE 261 établit une série de droits pour protéger les passagers en cas de désagréments aériens, notamment :
- Droit à l'information : Les compagnies aériennes doivent informer les passagers de leurs droits en cas de retard, d'annulation ou d'embarquement refusé.
- Droit à l'assistance : En cas de retard prolongé, d'annulation ou d'embarquement refusé, les passagers ont droit à des repas et boissons, deux appels téléphoniques, courriels ou fax, et, si nécessaire, une hébergement à l'hôtel et le transport entre l'aéroport et l'hébergement.
- Droit au remboursement ou au vol alternatif : Si le vol est annulé ou si l'embarquement est refusé, les passagers ont le droit de choisir entre le remboursement du billet (intégral ou pour la partie du voyage non effectuée) ou un vol alternatif vers la destination finale.
Quand n'a-t-on pas droit à une indemnisation ?
Bien que le Règlement CE 261/2004 offre une protection significative aux passagers, il existe certaines circonstances où la compagnie aérienne n'est pas obligée de fournir une indemnisation monétaire. Cela se produit principalement en cas de :
- Circonstances exceptionnelles : Événements hors du contrôle de la compagnie aérienne, tels que conditions météorologiques défavorables, instabilité politique, risques pour la sécurité, grèves du personnel aéroportuaire ou du contrôle du trafic aérien.
- Information en temps voulu : Si la compagnie aérienne informe les passagers de l'annulation du vol au moins 14 jours avant le départ prévu, elle n'est pas tenue de fournir une indemnisation.
- Offre de vol alternatif : Si la compagnie aérienne offre un vol alternatif avec des horaires similaires à ceux du vol original, l'indemnisation peut ne pas être due.
Règlement UE 261/04 : quelles sont les circonstances exceptionnelles qui pourraient m'empêcher de demander une indemnisation ?
Il existe des cas de retards et d'annulations de vols pour lesquels, selon le Règlement CE 261/2004, les compagnies aériennes ne sont pas tenues de fournir une indemnisation pécuniaire.
Il s'agit des désagréments causés par ce que l'on appelle les circonstances exceptionnelles. Les circonstances exceptionnelles sont des événements hors du contrôle des compagnies aériennes pour lesquels elles ne peuvent pas être tenues responsables.
Voici quelques exemples de circonstances exceptionnelles :
- grèves du personnel aéroportuaire
- problèmes politiques mettant en danger la sécurité des passagers
- vols retardés en raison de conditions météorologiques défavorables (le plus fréquent)
Néanmoins, la compagnie aérienne devra être capable de prouver qu'elle a fait tout son possible pour garantir le service et prévenir le retard du vol. Depuis 2004, année de l'introduction du CE261, jusqu'à aujourd'hui, il y a eu de nombreux cas où les passagers ont contesté la justification des circonstances exceptionnelles invoquées par la compagnie aérienne. Depuis 2018, de plus, la Cour Européenne a établi que les grèves du personnel de la compagnie aérienne ne font pas partie des circonstances exceptionnelles. Ce changement a représenté une autre grande victoire pour les passagers !
Comment demander une indemnisation selon le Règlement CE 261/2004 ?
Pour demander une indemnisation, les passagers doivent présenter une réclamation auprès de la compagnie aérienne. Cela peut se faire directement ou par l'intermédiaire de services d'assistance tels que Refly, qui offre un soutien juridique et la gestion des démarches d'indemnisation. Il est important de conserver tous les documents de voyage, tels que les billets et les cartes d'embarquement, et de recueillir des preuves du désagrément subi, telles que des photos ou des témoignages d'autres passagers.
Sachez que seulement 55% des passagers font une réclamation auprès de la compagnie aérienne pour obtenir une indemnisation, souvent en raison de la difficulté à suivre le processus seuls.
C'est pourquoi vous devriez faire appel à Refly pour que le processus soit simplifié au maximum. Il vous suffit de cliquer sur le bouton ci-dessous et de vérifier si vous avez droit à une indemnisation ; et n'oubliez pas : si nous ne gagnons pas, vous ne nous devez rien !
