Termes et Conditions

§1 Définitions

Termes et conditions de ReFly

Ce sont les Termes et Conditions des services ReFly. Sauf si le contexte des Termes et Conditions des services en dispose autrement, les termes en majuscules utilisés dans les présents Termes et Conditions des services (“T&C”) auront le sens indiqué ci-dessous :

“Contrat” se réfère au contrat entre le Client et ReFly. Le présent accord est conclu après que le Client ait lu et accepté les T&C et peut être signé électroniquement ou par écrit. En vertu du présent Contrat, le Client transfère la pleine propriété et le titre légal de son crédit monétaire conformément au Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ou conformément à toute autre réglementation internationale ou nationale applicable au Client. Cela inclut les demandes d'indemnisation relatives à des refus d'embarquement, des annulations de vol ou des retards prolongés, ainsi que les demandes d'indemnisation pour bagages perdus ou endommagés. Ce transfert comprend tous les montants, taxes et autres coûts connexes.

Dans les cas où l'accord de cession (formulaire) n'est pas valide ou ne peut être considéré comme valide dans une juridiction spécifique (pays), l'accord entre le Client et ReFly sera traité comme un contrat de services. En vertu du présent contrat, ReFly administre la Cession du Client et s'engage à organiser et financer la collecte de la Cession et à effectuer toutes les autres actions relatives au Contrat.

“Demande d'indemnisation” désigne toute demande d'indemnisation monétaire à l'encontre d'un transporteur aérien (compagnie aérienne) conformément au Règlement sur l'indemnisation pécuniaire des vols.

“Client” désigne une personne ayant signé le Contrat, ayant accepté les T&C et cherchant à obtenir une indemnisation pour le vol avec l'assistance de ReFly.

“Règlement sur l'identification électronique” se réfère au Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, en matière d'identification électronique et de services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur, qui abroge la directive 1999/93/CE.

“Règlement sur l'indemnisation des vols” est l'acronyme du Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol et de retard prolongé. Cela inclut également toute autre réglementation internationale ou nationale applicable au Client dans un autre pays.

“Indemnisation de vol” est le montant total payé par un transporteur aérien à titre d'indemnisation, de transaction ou de geste de bonne volonté en relation à un Sinistre. Cela comprend toutes les dépenses supplémentaires compensées au Client ou à ReFly par le transporteur opérationnel. Il est important de noter que les frais juridiques, les frais judiciaires, les coûts de recouvrement, les intérêts, les pénalités ou autres frais similaires engagés au cours du processus de recouvrement ne font pas partie de l'Indemnisation de vol. Ces frais sont couverts par ReFly et doivent être remboursés au profit de ReFly.

“Liste de prix” est détaillée en Annexe n° 1 aux présentes T&C et spécifie les montants de la rémunération de ReFly.

Les “Exigences en matière de confidentialité et de protection des données” comprennent toutes les lois et réglementations applicables relatives au traitement des données personnelles et à la confidentialité. Cela inclut les directives et les codes de conduite émis par les autorités de surveillance compétentes, le cas échéant, et leurs équivalents dans toute juridiction pertinente.

“Procédures légales” se réfèrent au processus dans lequel ReFly présente une demande d'indemnisation à un tribunal, à des institutions de résolution alternative des conflits, à des agences de réglementation de l'aviation, à des agences de protection des consommateurs, à des entités gouvernementales, ou remet la Demande d'indemnisation à un représentant légal mandaté, tel qu'un avocat ou un cabinet d'avocats.

“ReFly” désigne l'entité juridique ReFly.org,

Ces définitions s'appliquent à tout document ou transaction relatif aux présentes T&C au moment de leur conclusion et exécution.

§2 Accord

La base de tout accord ultérieur entre le Client et ReFly est l'acceptation par le Client des présents Termes et Conditions (T&C).
Pour rationaliser le processus de conclusion, ReFly utilise un service d'authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées. Ce service est conforme aux exigences spécifiées à l'article 26 du règlement sur l'identification électronique, qui est reconnu et accepté au niveau international, même dans des contextes juridiques. Cette approche élimine la nécessité pour le Client d'imprimer, de signer physiquement et de renvoyer le Contrat par courrier recommandé.
Lors de la conclusion d'un Contrat, le Client déclare être autorisé et avoir la capacité juridique de signer des documents qui lient à la fois ReFly et le Client. Alternativement, le cas échéant, le Client reconnaît le droit de signer au nom d'une autre personne, par exemple un enfant.
Le Client assure également que la Cession de l'indemnisation de vol n'a pas été transférée à des tiers et qu'il n'y a pas de litiges juridiques en cours ou prévus entre le Client et le transporteur aérien concernant la même question. Le Client est conscient qu'avec cette cession, il lui est interdit de conclure des accords similaires ou de s'engager avec des sociétés concurrentes de ReFly au nom des intérêts du Client ou d'engager des actions légales relatives à l'Indemnisation de vol.
Le Client s'engage à fournir à ReFly toutes les données et informations nécessaires pour le recouvrement de l'indemnisation de vol du transporteur aérien.
ReFly n'accepte que les Indemnisations de vol et ne prend pas en compte les bons de voyage ou autres services offerts par le transporteur aérien.
En signant le Contrat et en acceptant les T&C, le Client déclare qu'il n'entrera pas en contact direct avec le transporteur opérationnel et n'acceptera aucun paiement de ce dernier.
Le Client reconnaît que les T&C représentent une véritable expression de sa volonté et doivent être respectées par les transporteurs aériens. Le Client et ReFly conviennent que tout paiement relatif à l'indemnisation des vols effectué par les transporteurs opérationnels dans le cadre des Demandes d'indemnisation de ReFly doit être dirigé vers des comptes bancaires appartenant à ReFly ou à d'autres comptes bancaires convenus par ReFly et le Client.
Le Client consent également à ce que ReFly fournisse une assistance dans l'exercice de son droit à la défense et au recouvrement de l'indemnisation de vol.

§3 Suite à la demande d'indemnisation

Les clients peuvent initier une demande d'indemnisation en fournissant les données de vol via le site web de ReFly, l'application mobile, l'e-mail ou d'autres moyens électroniques pris en charge par ReFly. Une fois ces données reçues, ReFly évaluera le potentiel de succès de la Demande d'indemnisation en fonction des informations de vol fournies.
Il est important de noter que les résultats de l'évaluation ne sont pas juridiquement contraignants et ne garantissent pas le succès de la demande d'indemnisation.
Une fois l'accord conclu, ReFly s'engagera avec le transporteur aérien pour parvenir à un accord et éviter la nécessité d'une procédure légale.
Dans les cas où le transporteur aérien refuse de satisfaire la Demande d'indemnisation après les efforts de ReFly, cette dernière, à sa discrétion, peut décider d'entamer une procédure légale pour poursuivre la Demande d'indemnisation. Cela peut également se produire dans les cas où ReFly estime qu'une action légale peut accélérer le recouvrement de l'indemnisation de vol de manière plus efficace.
Lors de la procédure légale, le représentant légal de ReFly aura accès à toutes les données fournies par le client. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour confirmer l'autorité du représentant légal, le client les fournira rapidement avec l'aide de ReFly. Dans les cas où il est nécessaire que le représentant légal (par exemple, un avocat) présente la Demande d'indemnisation au nom du client, le client et le représentant légal concluront un accord. Le crédit monétaire du client sera alors réassigné à ce dernier à partir du moment où l'accord est finalisé. Dans ce cas, le client et ReFly régleront la question en fonction des termes et conditions décrits dans les présents T&C et dans tout autre accord en vigueur.
Si, après évaluation du bien-fondé de la réclamation, le représentant légal estime improbable que la réclamation soit poursuivie par le biais d'une procédure légale, le client en sera informé. Dans ces cas, ReFly interrompt la Demande d'indemnisation et la pleine propriété et le titre légal de la Cession sont automatiquement restitués au client sans qu'il soit nécessaire de conclure d'autres accords.
Lorsque des actions légales sont engagées pour poursuivre la demande d'indemnisation, le client est exonéré de tout coût engagé si la demande d'indemnisation n'est pas acceptée. Si les actions légales se terminent par un succès ou un accord, ReFly couvre les coûts non supportés par le transporteur aérien respectif. Si la demande d'indemnisation est acceptée et que le client reçoit l'indemnisation de vol, tous les coûts engagés par ReFly et réclamés au transporteur aérien seront payés à ReFly comme convenu.
Le client et ReFly reconnaissent que ReFly a la discrétion exclusive d'accepter ou de refuser toute offre de transaction en fonction de son expérience avec le transporteur aérien respectif. L'Accord fournit une base juridique pour l'efficacité de cette discrétion. Le client se réserve le droit de révoquer cette reconnaissance à tout moment et de rompre tous les liens légaux avec ReFly conformément aux procédures décrites dans les T&C.
Les clients doivent être conscients que le processus de gestion des demandes d'indemnisation peut prendre beaucoup de temps et que ReFly ne peut contrôler la vitesse à laquelle les demandes d'indemnisation sont traitées.

§4 Paiements et frais

Pour le bon déroulement de la liquidation des Cessions, comme spécifié dans les présents Termes et Conditions, il est indispensable que l'indemnisation de vol ait été reçue et dûment versée sur le compte bancaire de ReFly ou du Client. Une fois l'indemnisation de vol confirmée, ReFly et le Client suivront la procédure de liquidation établie et décrite dans les T&C.
ReFly poursuit diligemment la demande d'indemnisation sans aucun frais. En cas de succès de la Demande d'indemnisation et de réception conséquente de l'Indemnisation de vol, la partie convenue de l'indemnisation sera transférée au Client, conformément aux termes et conditions spécifiés dans la Liste de prix. En outre, ReFly et le Client ont la flexibilité de convenir mutuellement d'un montant de rémunération et de modalités de paiement alternatifs.
Si ReFly ne parvient pas à un accord transactionnel avec le transporteur aérien concernant la réclamation, ou si elle estime qu'une action légale pourrait accélérer le recouvrement de l'indemnisation de vol de manière plus efficace, ReFly se réserve le droit d'engager une action légale. Cette action entraîne une augmentation de la part de l'indemnisation de vol attribuée à ReFly, comme indiqué dans la liste de prix.
Le Client reconnaît la possibilité de compenser les contre-prétentions dans le cadre du Contrat.
Dans les cas où le Client fournit délibérément des données inexactes ou incomplètes, entraînant des coûts supplémentaires pour ReFly, le Client est responsable du remboursement de ces coûts.
Étant donné que le siège social de ReFly est situé à Hong Kong, l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant, est conforme aux réglementations légales de Hong Kong et au taux d'imposition applicable.
Dans le cas où le Client fournit des informations erronées ou insuffisantes pour la réception de l'indemnisation de vol, et si cela entraîne le retour des fonds à ReFly, ReFly est autorisée à déduire les frais supplémentaires engagés. Si le Client ne corrige pas ou ne fournit pas les informations nécessaires après les rappels et les tentatives raisonnables de ReFly, cette dernière peut conserver la part destinée au Client.
Dans le cadre des comptes SEPA, tous les paiements sont effectués par virement bancaire. Dans le cas de transferts internationaux au Client, les frais bancaires associés sont déduits de la part du Client de l'indemnisation de vol.
Pour rationaliser les processus financiers et réduire les coûts bancaires, dans les scénarios impliquant des réservations partagées ou d'autres situations similaires (par exemple, des parents recevant des indemnisations au nom de leurs enfants), ReFly transfère tous les paiements sur un compte unique désigné, avec le consentement du Client ou sur son instruction spécifique. Dans ces cas, la personne responsable de la distribution des fonds aux destinataires doit faciliter la distribution, sans que ReFly assume aucune responsabilité pour tout paiement manqué.
ReFly n'assume aucune responsabilité en cas de perte de chèques, de cartes de débit prépayées, de cartes de crédit ou de méthodes de paiement similaires, et décline toute responsabilité pour les problèmes découlant de la fourniture d'informations bancaires incorrectes par le Client.
Lorsque nécessaire, ReFly fournit des factures électroniques ou d'autres documents requis par e-mail.
ReFly décline toute responsabilité dans le cas où elle ne peut verser l'indemnisation de vol convenue en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances peuvent inclure, sans s'y limiter, des grèves, des conflits de travail, des événements naturels, des guerres, des troubles civils, la conformité à des mandats légaux ou des ordres gouvernementaux, et des changements réglementaires.
Les paiements de l'indemnisation de vol et d'autres montants connexes sont strictement versés par ReFly aux bénéficiaires finaux ayant droit à l'indemnisation de vol. ReFly s'abstient d'effectuer des paiements à des intermédiaires, des agences, des représentants ou des tiers à moins qu'ils ne puissent démontrer de manière équivoque par écrit leur autorité à accepter des paiements pour le compte du bénéficiaire final. En cas de doute sur le droit de recevoir les paiements, ReFly se réserve le droit de demander des vérifications supplémentaires sur l'autorité du bénéficiaire et peut refuser unilatéralement les paiements directs à ces individus.

§5 Lignes directrices pour la coopération avec les clients ReFly

Avant d'utiliser les services de ReFly, le Client assure qu'il n'a pas transféré la Cession par d'autres moyens ou chargé un tiers de poursuivre la réclamation.
Le Client est responsable de fournir à ReFly des données et des informations précises, complètes et véridiques relatives à la Demande d'indemnisation. À défaut, le Client pourra indemniser ReFly de toute réclamation découlant d'informations erronées ou d'une collaboration inadéquate.
Le Client s'engage à fournir à ReFly toutes les données et documents nécessaires pour le traitement de la Demande d'indemnisation. Ceux-ci peuvent inclure des documents d'identité, des cartes d'embarquement, des notifications de retard et toute correspondance avec le transporteur aérien, comme requis.
Si, après avoir utilisé les services de ReFly, le Client reçoit une quelconque forme d'indemnisation de vol (par exemple, un bon de vol) du transporteur aérien, le Client doit informer rapidement ReFly. Dans ces cas, le Client est tenu de rémunérer ReFly, comme spécifié dans la Section 3.2 ou 3.3, dans les dix (10) jours suivant la réception de l'indemnisation de vol de la part du transporteur aérien. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur le site web de ReFly ou sur tout autre compte spécifié par ReFly par écrit.
Dans le cas où le Client fournit des données inexactes ou incomplètes, ou omet de fournir des informations sur la réception de l'Indemnisation de vol de la part du transporteur aérien pour la même Demande d'indemnisation, et que ReFly ne parvient pas à recouvrer l'Indemnisation de vol ou à atténuer les pertes par le biais de procédures légales, ReFly conserve le droit de faire valoir sa propre demande envers le Client pour tout dommage subi.

§6 Politique de cessation et de retrait de ReFly

La résiliation du Contrat peut survenir dans les circonstances suivantes :

ReFly se réserve le droit de résilier le Contrat si, après une évaluation approfondie, il est établi qu'il est improbable que la Demande d'indemnisation soit couronnée de succès, en en informant dûment le Client.
La résiliation peut également être initiée par ReFly dans le cas où le Client fournit des données erronées, des informations trompeuses ou se livre à des activités frauduleuses.
Le Client a la possibilité de se retirer du Contrat dans les 14 (quatorze) jours suivant sa conclusion sans en préciser les raisons. La notification de retrait doit être envoyée par e-mail.
Si le Client choisit de résilier le Contrat après le début des travaux contractuels ou après que ReFly et/ou ses représentants légaux ont entamé une procédure légale, ReFly se réserve le droit de facturer au Client les frais administratifs et autres coûts associés. Ces frais comprennent les frais de justice, les frais de service, les frais d'huissier, les frais extrajudiciaires, les frais du représentant autorisé, les frais supplémentaires et autres frais pertinents. Le Client est tenu de régler ces montants, comme spécifié dans cette section, dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture de ReFly.
Dans le cas où le Client est classé comme consommateur en vertu de la législation de l'UE sur les consommateurs, opérant en dehors du cadre commercial, il a le droit légal de se retirer du Contrat et de revendiquer la pleine propriété de sa Cession. Le Client peut initier la résiliation du Contrat en envoyant une notification écrite à ReFly avec un préavis d'au moins 5 jours. En cas de résiliation par le Client, ReFly a le droit de demander le remboursement des coûts engagés.

§7 Liste de prix ReFly

La Liste de prix contient des explications détaillées de tous les termes en majuscules et concerne les paiements liés au Règlement sur l'indemnisation des vols. Tout autre service fourni par ReFly sera soumis à des conditions convenues séparément.
Aucun frais de présentation La recherche de votre demande d'indemnisation par ReFly est entièrement gratuite. Aucun frais n'est prévu si l'indemnisation de vol n'est pas recouvrée auprès de la compagnie aérienne.
Rémunération ReFly Une fois que votre indemnisation de vol est recouvrée avec succès, une partie convenue sera déduite de l'indemnisation payée par la compagnie aérienne. La structure de rémunération spécifique est la suivante :
Pour les vols de longueur inférieure ou égale à 1 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de vol de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 99,25 EUR, TVA incluse.
Pour les vols intracommunautaires dépassant 1 500 km et pour les vols entre 1 500 km et 3 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 158,80 EUR, TVA incluse.
Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 600 EUR, la rémunération de ReFly est de 238,20 EUR, TVA incluse.
Si l'Indemnité de vol due varie, la rémunération de ReFly sera égale à 39,7% de l'Indemnité de vol reçue, TVA incluse.
Procédures légales dans les cas où il n'est pas possible d'atteindre un accord avec la compagnie aérienne ou lorsque le processus de recouvrement de l'indemnisation de vol serait accéléré par une action légale, ReFly engagera une procédure légale et aura droit à une augmentation de la rémunération pour couvrir les coûts supplémentaires associés à la procédure légale, y compris les frais de justice, les frais de traduction, les frais juridiques et les frais administratifs.

indemnisations ReFly pour les procédures légales :

Pour les vols de longueur inférieure ou égale à 1 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de vol de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 125 EUR, TVA incluse.
Pour les vols intracommunautaires dépassant 1 500 km et les vols entre 1 500 km et 3 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 200 EUR, TVA incluse.
Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 600 EUR, la rémunération de ReFly est de 300 EUR, TVA incluse.
Si l'Indemnité de vol due varie, la rémunération de ReFly sera égale à 50% de l'Indemnité de vol reçue, TVA incluse.

§8 Dispositions finales de ReFly

Les lois de Hong Kong, les T&C, le Contrat et tout autre document relatif aux T&C et au Contrat, sauf indication contraire dans des documents particuliers. Dans le cas où le Client est un consommateur, il conserve également le droit de demander protection conformément aux dispositions obligatoires prévues par les lois de son pays de résidence.
ReFly se réserve le droit de modifier les Termes et Conditions (T&C) et d'introduire des termes supplémentaires à tout moment, sans préavis. Cependant, ReFly fera tous les efforts raisonnables pour tenir le Client informé de ces modifications. Si l'une de ces modifications est défavorable pour le Client, ce dernier doit accepter ces modifications afin que les T&C modifiés s'appliquent à sa situation spécifique.
Dans le cas où le Client est une personne morale, il assure et déclare que :
- Les données personnelles fournies à ReFly ont été et continueront d'être collectées et fournies conformément aux exigences en matière de confidentialité et de protection des données.
- Aux fins du présent Contrat, ReFly agit en tant que sous-traitant des données, plutôt qu'en tant que responsable du traitement des données (tel que défini conformément aux Exigences en matière de confidentialité et de protection des données), en ce qui concerne toutes les activités de traitement des données menées en vertu du présent Contrat.
ReFly n'utilisera les données personnelles du Client, ainsi que celles de ses employés, le cas échéant, que dans le but de faire valoir la Demande d'indemnisation. Pour une compréhension complète des méthodes et des paramètres de collecte, de stockage et d'utilisation des données, il est possible de consulter la politique de confidentialité de ReFly.
Toute dispute, controverse ou réclamation découlant des T&C ou liée à ceux-ci, y compris leur violation, résiliation ou validité, sera définitivement résolue par le tribunal compétent de Hong Kong, conformément aux règles de compétence, sauf si les dispositions légales obligatoires en disposent autrement.
Si une disposition quelconque des T&C est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal ou une cour arbitrale, les autres dispositions des T&C resteront pleinement en vigueur. Si une disposition est jugée illégale, invalide ou inapplicable uniquement en partie ou dans une certaine mesure, elle restera pleinement en vigueur dans la mesure où elle n'est pas jugée illégale, invalide ou inapplicable. ReFly modifiera les T&C en remplaçant ces dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des clauses légales, valides et applicables qui s'alignent autant que possible sur les intentions de ReFly et du Client. ReFly fera de son mieux pour garantir la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions du présent document.
En cas de disparité entre la version anglaise des T&C et toute autre langue, le texte anglais prévaudra.