Conditions Générales

§1 Définitions

Conditions Générales de ReFly

« ReFly » désigne l’entité juridique ReFly Management Ltd, enregistrée à Jersey, ayant son siège social au 54 Bath Street, St. Helier, constituée conformément au Companies (Jersey) Law 1991, numéro d’enregistrement 153571, adresse e-mail : info@refly.org, ci-après dénommée « ReFly ».

Les présentes constituent les Conditions Générales applicables aux services de ReFly. Sauf disposition contraire résultant du contexte des présentes Conditions Générales de services, les termes commençant par une majuscule utilisés dans les présentes Conditions Générales (« CG ») auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

« Contrat » désigne le contrat conclu entre le Client et ReFly. Le présent contrat est conclu après que le Client a lu et accepté les CG et peut être signé électroniquement ou par écrit. En vertu de ce Contrat, le Client transfère à ReFly la pleine propriété et le titre juridique de sa créance pécuniaire fondée sur le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ou sur toute autre législation internationale ou nationale applicable. Cela inclut notamment les créances relatives au refus d’embarquement, aux annulations de vol ou aux retards prolongés, ainsi que les créances relatives à l’indemnisation des bagages perdus ou endommagés. Ce transfert inclut l’ensemble des montants, taxes et autres coûts connexes.

Dans les cas où l’accord de cession (formulaire de cession) n’est pas valable ou ne peut être considéré comme valable dans une juridiction spécifique (pays), l’accord conclu entre le Client et ReFly est réputé constituer un contrat de services. En vertu de ce contrat, ReFly administre la Cession du Client et s’engage à organiser et à financer le recouvrement de la créance cédée, ainsi qu’à accomplir toutes les autres actions liées au Contrat.

« Demande d’indemnisation » désigne toute créance pécuniaire en indemnisation à l’encontre d’un transporteur aérien en vertu de la réglementation relative à l’indemnisation monétaire des vols.

Par « Client », on entend toute personne ayant signé le Contrat, accepté les CG et sollicitant une indemnisation pour un vol avec l’assistance de ReFly.

« Règlement sur l’identification électronique » désigne le Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 relatif à l’identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, abrogeant la directive 1999/93/CE.

« Règlement sur l’indemnisation des vols » désigne le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retard important. Cette définition inclut également toute autre législation internationale ou nationale applicable au Client dans un autre pays.

« Indemnisation de vol » désigne le montant total versé par un transporteur aérien à titre d’indemnisation, de règlement transactionnel ou de geste commercial en lien avec une Demande d’indemnisation. Cela inclut toute dépense supplémentaire remboursée au Client ou à ReFly par le transporteur aérien effectif. Il est précisé que les honoraires d’avocat, frais de justice, frais de recouvrement, intérêts, pénalités ou dépenses similaires engagés dans le cadre du processus de recouvrement ne font pas partie de l’Indemnisation de vol. Ces frais sont avancés par ReFly et doivent être remboursés au bénéfice de ReFly.

« Liste de prix » est définie à la section 7 des présentes CG et précise les montants de la rémunération de ReFly.

« Exigences en matière de protection des données et de confidentialité » désignent l’ensemble des lois et règlements applicables relatifs au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée. Cela inclut, le cas échéant, les lignes directrices et codes de conduite émis par les autorités de contrôle compétentes, ainsi que leurs équivalents dans toute juridiction pertinente.

« Procédures judiciaires » désignent le processus par lequel ReFly soumet une Demande d’indemnisation à une juridiction, à des organismes de règlement alternatif des litiges, à des autorités de régulation de l’aviation, à des organismes de protection des consommateurs, à des entités gouvernementales, ou confie la Demande d’indemnisation à un représentant légal désigné, tel qu’un avocat ou un cabinet d’avocats.

Les présentes définitions s’appliquent à tout document ou à toute transaction en lien avec les présentes CG au moment de leur conclusion et de leur exécution.

§2 Accord

La base de tout accord ultérieur entre le Client et ReFly est l’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales (« CG »).
Afin de simplifier le processus de conclusion du contrat, ReFly utilise un service d’authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées. Ce service est conforme aux exigences prévues à l’article 26 du règlement sur l’identification électronique et est reconnu et accepté au niveau international, y compris dans des contextes juridiques. Cette approche élimine la nécessité pour le Client d’imprimer, de signer physiquement et de retourner le Contrat par courrier recommandé.
Au moment de la conclusion du Contrat, le Client déclare être dûment autorisé et disposer de la capacité juridique nécessaire pour signer des documents engageant tant ReFly que le Client. Le cas échéant, le Client reconnaît également être habilité à signer pour le compte d’une autre personne, telle qu’un enfant.
Le Client garantit en outre que la Cession de l’indemnisation de vol n’a pas été transférée à des tiers et qu’aucun litige juridique en cours ou envisagé n’existe entre le Client et le transporteur aérien concernant le même fait. Le Client est conscient que, du fait de cette cession, il lui est interdit de conclure des accords similaires, de recourir aux services de concurrents de ReFly ou d’engager des actions en justice relatives à l’Indemnisation de vol.
Le Client s’engage à fournir à ReFly toutes les données et informations nécessaires au recouvrement de l’indemnisation de vol auprès du transporteur aérien.
ReFly accepte exclusivement des indemnisations de vol en numéraire et ne tient pas compte des bons de voyage ou d’autres services proposés par le transporteur aérien.
En signant le Contrat et en acceptant les CG, le Client déclare ne pas entrer en contact direct avec le transporteur aérien effectif et ne pas accepter de paiements de sa part.
Le Client reconnaît que les CG constituent l’expression fidèle de sa volonté et qu’elles doivent être respectées par les transporteurs aériens. Le Client et ReFly conviennent que tout paiement relatif à l’indemnisation de vol effectué par les transporteurs aériens effectifs dans le cadre des Demandes d’indemnisation gérées par ReFly doit être versé sur des comptes bancaires appartenant à ReFly ou sur d’autres comptes bancaires convenus entre ReFly et le Client.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnaît expressément, accepte et signe le Formulaire de Cession ainsi qu’une déclaration confirmant la survenance du dysfonctionnement du vol.
ReFly se réserve le droit de conserver toute indemnisation recouvrée dans le cas où le Client demeurerait totalement injoignable pendant une période continue supérieure à cent quatre-vingts (180) jours calendaires.
En outre, le Client consent à ce que ReFly lui apporte assistance dans l’exercice de son droit à la défense et dans le recouvrement de l’Indemnisation de vol.

§3 À la suite de la Demande d’indemnisation

Les Clients peuvent introduire une Demande d’indemnisation en fournissant les informations relatives au vol via le site internet de ReFly, l’application mobile, par e-mail ou par tout autre moyen électronique pris en charge par ReFly. À réception de ces informations, ReFly évaluera les chances de succès de la Demande d’indemnisation sur la base des données de vol fournies.
Il est précisé que les résultats de cette évaluation ne sont pas juridiquement contraignants et ne garantissent pas le succès de la Demande d’indemnisation.
Une fois le Contrat conclu, ReFly prendra contact avec le transporteur aérien afin de parvenir à un règlement amiable et d’éviter le recours à des Procédures judiciaires.
Dans les cas où le transporteur aérien refuse de satisfaire la Demande d’indemnisation malgré les démarches de ReFly, ReFly peut, à sa seule discrétion, décider d’engager des Procédures judiciaires afin de poursuivre la Demande d’indemnisation. Cela peut également intervenir lorsque ReFly estime qu’une action judiciaire permettrait d’accélérer plus efficacement le recouvrement de l’Indemnisation de vol.
Au cours des Procédures judiciaires, le représentant légal de ReFly aura accès à l’ensemble des données fournies par le Client. Si des documents supplémentaires sont nécessaires afin de confirmer les pouvoirs du représentant légal, le Client les fournira sans délai conformément aux instructions de ReFly. Dans les cas où il est nécessaire que le représentant légal (par exemple un avocat) introduise la Demande d’indemnisation pour le compte du Client, le Client et le représentant légal concluront un accord distinct. La créance pécuniaire du Client lui sera alors rétrocédée à compter de la finalisation de cet accord. Dans de tels cas, le Client et ReFly régleront la situation conformément aux présentes CG et à tout autre accord en vigueur.
Si, à la suite de l’examen du bien-fondé de la Demande, le représentant légal estime improbable la poursuite de la procédure judiciaire, le Client en sera informé. Dans ces cas, ReFly mettra fin à la gestion de la Demande d’indemnisation et la pleine propriété ainsi que le titre juridique de la Cession reviendront automatiquement au Client, sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord supplémentaire.
Lorsqu’une action judiciaire est engagée afin de poursuivre la Demande d’indemnisation, le Client est exonéré de tout coût engagé si la Demande n’aboutit pas. Si les Procédures judiciaires se concluent avec succès ou par un accord amiable, ReFly prend en charge les coûts non supportés par le transporteur aérien concerné. Si la Demande d’indemnisation est acceptée et que le Client perçoit une Indemnisation de vol, tous les coûts supportés par ReFly et réclamés au transporteur aérien seront versés à ReFly conformément à ce qui a été convenu.
Le Client et ReFly reconnaissent que ReFly dispose d’un pouvoir discrétionnaire exclusif pour accepter ou refuser toute offre transactionnelle sur la base de son expérience avec le transporteur aérien concerné. Le Contrat constitue la base juridique de l’exercice de ce pouvoir. Le Client se réserve le droit de révoquer cette reconnaissance à tout moment et de mettre fin à toute relation juridique avec ReFly conformément aux procédures prévues par les CG.
Les Clients sont informés que le processus de gestion des Demandes d’indemnisation peut prendre un temps considérable et que ReFly ne peut contrôler la rapidité avec laquelle les Demandes d’indemnisation sont traitées.

§4 Paiements et frais

Pour le règlement effectif des Cessions, tel que prévu par les présentes Conditions Générales, il est essentiel que l’Indemnisation de vol ait été reçue et dûment créditée sur le compte bancaire de ReFly ou du Client. Une fois la réception de l’Indemnisation de vol confirmée, ReFly et le Client suivront la procédure de liquidation établie dans les Conditions Générales de Contrat (General Conditions of Contract – GCC).
ReFly poursuit la Demande d’indemnisation avec diligence et sans frais. En cas d’issue positive de la Demande d’indemnisation et de réception subséquente de l’Indemnisation de vol, la part convenue de l’indemnisation sera transférée au Client conformément aux conditions précisées dans la Liste de prix. En outre, ReFly et le Client peuvent convenir d’un commun accord d’un montant de rémunération et de modalités de paiement différents.
Si ReFly ne parvient pas à un accord transactionnel avec le transporteur aérien concernant la Demande, ou si ReFly estime qu’une action judiciaire permettrait d’accélérer plus efficacement le recouvrement de l’Indemnisation de vol, ReFly se réserve le droit d’engager une action judiciaire. Une telle action entraîne une augmentation de la part de l’Indemnisation de vol attribuée à ReFly, telle qu’indiquée dans la Liste de prix.
Le Client reconnaît la possibilité de compensation de créances réciproques au titre du Contrat.
Dans les cas où le Client fournit sciemment des données inexactes ou incomplètes entraînant des coûts supplémentaires pour ReFly, le Client est tenu de rembourser ces coûts.
Le siège social de ReFly étant situé à Jersey, l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant, est effectuée conformément à la réglementation en vigueur à Jersey et au taux applicable.
Si le Client fournit des informations erronées ou insuffisantes pour la réception de l’Indemnisation de vol, entraînant le retour des fonds à ReFly, ReFly est autorisée à déduire les frais supplémentaires engagés. Si le Client ne corrige pas ou ne fournit pas les informations requises malgré les relances et les démarches raisonnables de ReFly, ReFly peut conserver la part revenant au Client.
Dans le cadre des comptes SEPA, tous les paiements sont effectués par virement bancaire. Pour les virements internationaux au profit du Client, les frais bancaires applicables sont déduits de la part d’Indemnisation de vol revenant au Client.
Afin de rationaliser les processus financiers et de réduire les coûts bancaires, dans les situations de réservations partagées ou de situations similaires (par exemple, des parents recevant une indemnisation pour le compte de leurs enfants), ReFly transfère l’ensemble des paiements sur un compte unique désigné, avec le consentement ou sur instruction spécifique du Client. Dans ces cas, la personne chargée de la distribution des fonds aux bénéficiaires doit en assurer le versement, ReFly n’assumant aucune responsabilité en cas de paiement manqué.
ReFly n’assume aucune responsabilité en cas de perte de chèques, de cartes de débit prépayées, de cartes de crédit ou de moyens de paiement similaires, et décline toute responsabilité pour les problèmes résultant de la communication d’informations bancaires inexactes par le Client.
Le cas échéant, ReFly fournit des factures électroniques ou tout autre document requis par courrier électronique.
ReFly décline toute responsabilité en cas d’impossibilité de verser l’Indemnisation de vol convenue en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment les grèves, conflits sociaux, événements naturels, guerres, troubles civils, le respect d’obligations légales ou d’ordres gouvernementaux, ainsi que des modifications réglementaires.
Les paiements de l’Indemnisation de vol et de tout autre montant connexe sont strictement effectués par ReFly au profit des bénéficiaires finaux ayant droit à l’Indemnisation de vol. ReFly s’abstient d’effectuer des paiements à des intermédiaires, agences, représentants ou tiers, sauf si ceux-ci démontrent de manière non équivoque par écrit leur habilitation à recevoir des paiements pour le compte du bénéficiaire final. En cas de doute quant au droit de recevoir les paiements, ReFly se réserve le droit de demander des vérifications supplémentaires et peut refuser unilatéralement d’effectuer les paiements en question.

§5 Lignes directrices relatives à la coopération avec les clients de ReFly

Avant d’utiliser les services de ReFly, le Client garantit ne pas avoir cédé la Cession par d’autres moyens ni avoir mandaté un tiers pour poursuivre la Demande d’indemnisation.
Le Client est responsable de la fourniture à ReFly de données et informations exactes, complètes et véridiques concernant la Demande d’indemnisation. À défaut, le Client peut être tenu d’indemniser ReFly de toute réclamation résultant d’informations inexactes ou d’une collaboration insuffisante.
Le Client s’engage à fournir à ReFly toutes les données et tous les documents nécessaires au traitement de la Demande d’indemnisation. Ceux-ci peuvent inclure, le cas échéant, des documents d’identification, des cartes d’embarquement, des notifications de retard ainsi que toute correspondance avec le transporteur aérien.
Si, après avoir utilisé les services de ReFly, le Client reçoit directement du transporteur aérien toute forme d’Indemnisation de vol (par exemple un bon de voyage), le Client doit en informer ReFly sans délai. Dans ce cas, le Client est tenu d’indemniser ReFly conformément aux sections 3.2 ou 3.3, dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de l’Indemnisation de vol du transporteur aérien. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur le site internet de ReFly ou sur tout autre compte communiqué par ReFly par écrit.
Dans le cas où le Client fournit des données inexactes ou incomplètes, ou omet d’informer ReFly de la réception d’une Indemnisation de vol du transporteur aérien pour la même Demande d’indemnisation, et que ReFly n’est pas en mesure de recouvrer l’Indemnisation de vol ou de limiter les pertes par le biais de Procédures judiciaires, ReFly se réserve le droit de faire valoir ses droits à l’encontre du Client pour tout dommage subi.

§6 Politique de cessation et de rétractation de ReFly

Le Contrat peut être résilié dans les circonstances suivantes :

ReFly se réserve le droit de résilier le Contrat si, à l’issue d’une évaluation approfondie, il apparaît que la Demande d’indemnisation a peu de chances d’aboutir, sous réserve d’en informer dûment le Client.
La résiliation du Contrat peut également être initiée par ReFly si le Client fournit des données incorrectes, des informations trompeuses ou se livre à des activités frauduleuses.
Le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion, sans avoir à en indiquer les motifs. La notification de rétractation doit être envoyée par courrier électronique.
Si le Client choisit de résilier le Contrat après le début de l’exécution contractuelle ou après que ReFly et/ou ses représentants légaux ont engagé des Procédures judiciaires, ReFly se réserve le droit de facturer au Client des frais administratifs ainsi que d’autres coûts connexes. Ces coûts incluent notamment les frais juridiques, les frais de service, les frais d’huissier, les frais extrajudiciaires, les honoraires des représentants autorisés, les frais supplémentaires ainsi que tout autre coût pertinent. Le Client est tenu de régler ces montants dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la facture émise par ReFly.
Si le Client est qualifié de consommateur au sens de la réglementation de l’Union européenne en matière de protection des consommateurs et agit en dehors de toute activité commerciale, il dispose du droit légal de résilier le Contrat et de recouvrer la pleine propriété de sa Cession. Le Client peut initier la résiliation du Contrat en adressant une notification écrite à ReFly avec un préavis d’au moins cinq (5) jours. En cas de résiliation à l’initiative du Client, ReFly se réserve le droit de demander le remboursement des frais engagés.

§7 Liste de prix ReFly

La Liste de prix contient des explications détaillées de tous les termes indiqués en lettres majuscules et concerne les paiements liés au Règlement sur l’indemnisation des vols. Tout autre service fourni par ReFly est soumis à des conditions convenues séparément.
Aucun frais préalable : la recherche et la gestion de votre Demande d’indemnisation par ReFly sont entièrement gratuites. Aucun frais n’est dû si l’Indemnisation de vol n’est pas recouvrée auprès du transporteur aérien.
Rémunération de ReFly : une fois l’Indemnisation de vol recouvrée avec succès, une part préalablement convenue est déduite de l’indemnisation versée par le transporteur aérien. La structure de rémunération est la suivante :

Pour les vols d’une distance égale ou inférieure à 1 500 km, donnant droit à une Indemnisation de vol de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 82,50 EUR, TVA incluse le cas échéant.
Pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les vols compris entre 1 500 km et 3 500 km, donnant droit à une Indemnisation de vol de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 132 EUR, TVA incluse.
Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, donnant droit à une Indemnisation de vol de 600 EUR, la rémunération de ReFly est de 198 EUR, TVA incluse.

Si le montant de l’Indemnisation de vol varie, la rémunération de ReFly s’élève à 33 % de l’Indemnisation de vol effectivement perçue, TVA incluse le cas échéant.
Procédures judiciaires : dans les cas où aucun accord ne peut être trouvé avec le transporteur aérien ou lorsque le processus de recouvrement de l’Indemnisation de vol peut être accéléré par une action judiciaire, ReFly engagera des Procédures judiciaires et aura droit à une rémunération majorée destinée à couvrir les coûts supplémentaires liés auxdites procédures, notamment les frais de justice, les frais de traduction, les honoraires d’avocat et les frais administratifs.

Rémunération de ReFly en cas de Procédures judiciaires :

Pour les vols jusqu’à 1 500 km, donnant droit à une Indemnisation de vol de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 125 EUR, TVA incluse.
Pour les vols intra-UE de plus de 1 500 km et les vols compris entre 1 500 km et 3 500 km, donnant droit à une Indemnisation de vol de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 200 EUR, TVA incluse.
Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, donnant droit à une Indemnisation de vol de 600 EUR, la rémunération de ReFly est de 300 EUR, TVA incluse.
Si le montant de l’Indemnisation de vol varie, la rémunération de ReFly s’élève à 50 % de l’Indemnisation de vol effectivement perçue, TVA incluse le cas échéant.

§8 Dispositions finales de ReFly

Le présent Contrat est régi par le droit de Jersey, les présentes CG, le Contrat ainsi que tout autre document y afférent, sauf disposition contraire prévue dans des documents spécifiques. Si le Client est un consommateur, il conserve également le droit de bénéficier des dispositions impératives prévues par le droit de son pays de résidence.
ReFly se réserve le droit de modifier les Conditions Générales (CG) et d’introduire des conditions supplémentaires à tout moment, sans préavis. Toutefois, ReFly fera ses meilleurs efforts raisonnables pour informer le Client de telles modifications. Si l’une de ces modifications est défavorable au Client, le consentement de ce dernier sera requis pour que les CG modifiées lui soient applicables.
Si le Client est une personne morale, il garantit et déclare que :
- Les données personnelles fournies à ReFly ont été et continueront d’être collectées et communiquées conformément aux exigences en matière de protection des données et de confidentialité.
- Aux fins du présent Contrat, ReFly agit en qualité de sous-traitant et non de responsable du traitement (au sens des exigences en matière de protection des données et de confidentialité) pour toutes les activités de traitement effectuées dans le cadre du présent Contrat.
ReFly utilisera les données personnelles du Client, ainsi que celles de ses employés le cas échéant, exclusivement aux fins de la poursuite de la Demande d’indemnisation. Pour une information complète sur les modalités de collecte, de conservation et d’utilisation des données, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de ReFly.
Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes CG ou en lien avec celles-ci, y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera définitivement tranché par le tribunal compétent de Jersey, conformément aux règles de compétence applicables, sauf dispositions légales impératives contraires.
Si l’une quelconque des dispositions des CG est jugée illégale, nulle ou inapplicable par un tribunal ou un tribunal arbitral, les autres dispositions demeureront pleinement valables et exécutoires. Si une disposition n’est jugée illégale, nulle ou inapplicable qu’en partie, elle restera applicable dans la mesure où elle ne l’est pas. ReFly remplacera toute disposition illégale, nulle ou inapplicable par une disposition légale, valide et applicable reflétant au mieux l’intention initiale de ReFly et du Client, et fera ses meilleurs efforts pour assurer la pleine application des présentes CG.
En cas de divergence entre la version anglaise des CG et toute version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.

Pour toute question ou demande d’assistance complémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Vous pouvez joindre Alan Berg à l’adresse e-mail suivante : alan@refly.org.