La convention de Montréal sur les droits des passagers aériens

Qu'est-ce que la Convention de Montréal ?

La Convention de Montréal, officiellement connue sous le nom de MC99, a été adoptée le 28 mai 1999 et a remplacé la Convention de Varsovie de 1929. Son objectif principal est de moderniser et d'unifier les différentes normes internationales relatives à la responsabilité des compagnies aériennes. La Convention a été ratifiée par plus de 120 pays, la rendant l'un des accords les plus importants dans le domaine de l'aviation civile.

Droits des Passagers en Cas d'Accidents

L'un des aspects les plus importants de la Convention de Montréal concerne la responsabilité des compagnies aériennes en cas de mort ou de blessures des passagers. Dans de telles circonstances, les compagnies aériennes sont tenues d'indemniser les passagers ou leurs familles jusqu'à un maximum de 128.821 Droits de Tirage Spéciaux (DTS), une monnaie internationale utilisée par le Fonds Monétaire International. Ce montant équivaut à environ 160.000 €, mais peut varier en fonction du taux de change en vigueur.

Indemnisation pour Bagages Perdus, Endommagés ou Retardés

La Convention de Montréal prévoit également une indemnisation pour les bagages perdus, endommagés ou retardés. Dans ces cas, le plafond d'indemnisation est de 1.288 DTS par passager, ce qui correspond à environ 1.700 dollars américains. Les règles s'appliquent aussi bien aux bagages enregistrés en soute qu'aux bagages à main, avec quelques différences. Il est essentiel de respecter les délais : pour demander une indemnisation pour perte ou dommage, il est nécessaire de déposer la demande dans les 7 jours suivant le vol, tandis que pour la livraison en retard, le délai est de 21 jours.

Il est important de noter que, si votre bagage arrive en retard et que vous êtes obligé d'acheter des biens de première nécessité, vous avez droit au remboursement de ces frais. Assurez-vous de conserver les reçus et les factures, car vous devrez les présenter à la compagnie aérienne dès que possible.

Indemnisation pour Retards des Passagers

En cas de retards significatifs, la Convention de Montréal stipule que les passagers ont droit à une indemnisation allant jusqu'à 5.346 DTS, soit environ 7.000 dollars américains. Cette indemnisation couvre les dommages subis en raison du retard, tels que les frais supplémentaires pour l'hébergement, les repas et les transports alternatifs. Utiliser Refly peut simplifier le processus de demande d'indemnisation pour les retards des passagers, vous permettant d'obtenir la juste indemnisation sans stress.

Cas d'Indemnisation pour Retards des Passagers

Les passagers peuvent demander une indemnisation pour les retards dans différentes situations, y compris :

• Retards de vol supérieurs à 3 heures : Si votre vol arrive à destination avec un retard de plus de 3 heures par rapport à l'heure prévue, vous avez droit à une indemnisation allant jusqu'à 5.346 DTS (environ 7.000 dollars).
• Annulations de vol : Si votre vol est annulé et qu'un vol alternatif vous est proposé avec un retard significatif, vous avez droit à une indemnisation allant jusqu'à 5.346 DTS (environ 7.000 dollars).
• Perte de correspondances : Si un retard de vol vous fait manquer une correspondance, entraînant un retard supplémentaire pour atteindre votre destination finale, vous avez droit à une indemnisation allant jusqu'à 5.346 DTS (environ 7.000 dollars).

Comment Faire Valoir Vos Droits avec Refly

Pour faire valoir vos droits en vertu de la Convention de Montréal, il est essentiel de conserver tous les reçus et la documentation relative au voyage. Refly peut vous aider à déposer une réclamation formelle auprès de la compagnie aérienne et à suivre l'ensemble du processus d'indemnisation. Si la compagnie aérienne ne répond pas adéquatement, Refly vous fournira l'assistance juridique nécessaire pour obtenir l'indemnisation due.

Quel est le délai pour demander une indemnisation ou un remboursement ?

Pour les bagages retardés ou endommagés, vous n'avez que 7 jours pour remplir un PIR et informer la compagnie aérienne du problème, tandis que pour les bagages livrés en retard, le délai est de 21 jours. Une fois que la compagnie aérienne a reconnu la perte ou les dommages de votre bagage, vous pouvez demander l'indemnisation à laquelle vous pensez avoir droit. Il est important de contacter la compagnie aérienne avant de quitter l'aéroport. Pour ce qui est de l'indemnisation des dommages et du remboursement des frais, vous avez jusqu'à 2 ans à compter de la date du vol.

La Convention de Montréal représente une protection essentielle pour les passagers aériens, garantissant des indemnités adéquates en cas d'accidents, de dommages ou de retards. Connaître vos droits et savoir comment les faire valoir est essentiel pour voyager en toute sécurité et en toute conscience. Utilisez Refly pour obtenir une indemnisation pour les retards de passagers et assurez-vous de recevoir la justice que vous méritez. Si vous avez des questions sur vos droits en tant que passager ou avez besoin d'une assistance juridique, n'hésitez pas à nous contacter. Nous sommes là pour vous aider à défendre vos droits et obtenir la juste indemnisation.

Quelle est la différence entre la Convention de Montréal et l'EU261/2004 ?

L'EU 261/2004 peut être considérée comme une extension de la Convention de Montréal, toutes deux créées pour protéger les droits des passagers aériens. Cependant, en 2004, la Commission Européenne a étendu ces protections, établissant que les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers également pour le temps perdu en raison des annulations ou des longs retards. En 2009, le jugement Sturgeon a précisé que les retards de plus de 3 heures doivent être compensés comme les annulations.

L'EU 261/2004 s'applique uniquement aux vols opérés par des transporteurs européens ou aux vols à l'intérieur ou au départ de l'Union Européenne. Elle prévoit des indemnités de 250, 400 ou 600 euros selon la distance du vol et le retard.

La principale différence entre les deux documents est que l'EU 261/2004 garantit une indemnisation pour le temps perdu en raison d'une interruption de vol, et pas seulement pour les pertes financières résultant des interruptions, des retards, de la perte ou des dommages des bagages. En d'autres termes, la Convention de Montréal se concentre sur les dommages causés aux passagers, tandis que le règlement européen inclut également l'indemnisation pour la perte de temps.

Pays Adhérents à la Convention de Montréal

Remarques :

Applicable aux territoires des Antilles Néerlandaises et d'Aruba.

Applicable aux territoires de Guernesey, Île de Man et Jersey.

La République Tchèque a été reconnue comme État successeur de la Convention de Montréal le 1er janvier 1993.

La Finlande a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux Îles Åland.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Tokelau.

Le Japon a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Okinawa.

L'Autriche a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également au territoire du Liechtenstein.

Le Danemark a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Groenland et des Îles Féroé.

L'Allemagne a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Berlin-Ouest.

Les Pays-Bas ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Bonaire, Sint Eustatius et Saba.

La Belgique a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Bruxelles-Capitale.

Le Qatar a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Dukhan et Mesaieed.

La Lituanie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Vilnius.

La Malaisie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Sabah et Sarawak.

L'Argentine a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles Falkland.

Le Monténégro a été officiellement reconnu comme l'un des pays adhérents à la Convention de Montréal le 3 juin 2006.

Israël a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Jérusalem-Est.

L'Azerbaïdjan a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Haut-Karabakh.

Les Philippines ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Palawan.

Le Guatemala a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Petén.

La Fédération de Russie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Crimée.

Le Népal a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Mustang.

L'Afghanistan a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Kunar.

Le Bangladesh a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Chittagong Hill Tracts.

La Bosnie-Herzégovine a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Republika Srpska.

Le Cambodge a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Preah Vihear.

La République Centrafricaine a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Bamingui-Bangoran.

La Côte d'Ivoire a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Yamoussoukro.

La Croatie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Slavonie.

La République Dominicaine a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Santiago.

L'Équateur a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles Galápagos.

L'Égypte a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Sinaï.

El Salvador a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Santa Ana.

L'Éthiopie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Tigré.

Les Fidji ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Rotuma.

La Géorgie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de l'Abkhazie.

Le Ghana a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Volta.

La Grèce a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Mont Athos.

La Guinée a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Guinée Forestière.

Le Honduras a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles de la Baie.

L'Islande a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles Vestmann.

L'Inde a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Jammu-et-Cachemire.

L'Indonésie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Papouasie.

L'Irlande a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Galway.

Israël a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Golan.

L'Italie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Sardaigne.

La Jamaïque a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Montego Bay.

Le Kenya a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Vallée du Rift.

Le Koweït a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Al Ahmadi.

La Lettonie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Latgale.

Le Libéria a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Nimba.

La Libye a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Cyrénaïque.

Le Liechtenstein a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Balzers.

La Lituanie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Klaipėda.

Le Luxembourg a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Esch-sur-Alzette.

Madagascar a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Toamasina.

La Malaisie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Johor.

Les Maldives ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Malé.

Le Mali a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Tombouctou.

Malte a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Gozo.

Le Mexique a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Yucatán.

La Mongolie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Oulan-Bator.

Le Monténégro a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Podgorica.

Le Maroc a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Sahara Occidental.

Le Mozambique a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Cabo Delgado.

La Namibie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Erongo.

Le Népal a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Pokhara.

La Nouvelle-Zélande a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles Chatham.

Le Nicaragua a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de la Côte Caraïbe.

Le Niger a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Agadez.

Le Nigeria a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Lagos.

La Macédoine du Nord a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Skopje.

La Norvège a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles Svalbard.

L'Oman a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Dhofar.

Le Pakistan a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Gilgit-Baltistan.

Panama a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Colón.

Le Paraguay a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de l'Alto Paraná.

Le Pérou a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Cusco.

Les Philippines ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Mindanao.

La Pologne a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Silésie.

Le Portugal a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Açores.

Le Qatar a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Al Rayyan.

La Corée du Sud a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Jeju.

La Moldavie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Transnistrie.

La Roumanie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Transylvanie.

La Fédération de Russie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Kaliningrad.

Le Rwanda a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Kigali.

Saint-Kitts-et-Nevis a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Nevis.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Bequia.

Sainte-Lucie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Castries.

Samoa a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Savai'i.

Saint-Marin a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Serravalle.

São Tomé-et-Príncipe a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Príncipe.

L'Arabie Saoudite a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de La Mecque.

Le Sénégal a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Dakar.

La Serbie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Belgrade.

Les Seychelles ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Mahé.

La Sierra Leone a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Freetown.

Singapour a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Sentosa.

La Slovaquie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Bratislava.

La Slovénie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Ljubljana.

Les Îles Salomon ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Guadalcanal.

L'Afrique du Sud a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Gauteng.

L'Espagne a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires des Îles Baléares.

Le Sri Lanka a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Colombo.

Le Soudan a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Darfour.

Le Suriname a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Paramaribo.

La Suède a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Gotland.

La Suisse a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Zurich.

La République Arabe Syrienne a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Alep.

Le Tadjikistan a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires du Haut-Badakhchan.

La Tanzanie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Zanzibar.

La Thaïlande a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Phuket.

Le Togo a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Lomé.

Tonga a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Tongatapu.

Trinité-et-Tobago a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Port of Spain.

La Tunisie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Tunis.

La Turquie a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires d'Istanbul.

L'Ouganda a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Kampala.

L'Ukraine a déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Kiev.

Les Émirats Arabes Unis ont déclaré que la Convention de Montréal s'applique également aux territoires de Dubaï.