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Conditions générales

§1 Définitions

Conditions générales de ReFly

Il s’agit des conditions générales d’utilisation des services de ReFly. Sauf si le contexte des conditions générales des services en dispose autrement, les termes en majuscules utilisés dans les présentes conditions générales des services (“CGS”) ont la signification indiquée ci-dessous :

Le terme “Contrat” désigne le contrat conclu entre le Client et ReFly. Le présent accord est conclu après que le client a lu et accepté les conditions générales, et il peut être signé par voie électronique ou par écrit. En vertu du présent accord, le client transfère la pleine propriété et le titre légal de sa créance monétaire conformément au règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ou à toute autre réglementation internationale ou nationale applicable au client. Il s’agit notamment des réclamations liées à un refus d’embarquement, à l’annulation d’un vol ou à un retard important, ainsi que des réclamations pour bagages perdus ou endommagés. Ce transfert comprend tous les montants, taxes et autres frais y afférents.

Dans les cas où le contrat de cession (formulaire) n’est pas valable ou ne peut être considéré comme valable dans une juridiction spécifique (pays), le contrat entre le client et ReFly sera traité comme un contrat de services. En vertu de ce contrat, ReFly administre la cession du client et s’engage à organiser et à financer le recouvrement de la cession et à exécuter toutes les autres actions liées au contrat.

Le terme “réclamation” désigne toute demande d’indemnisation pécuniaire à l’encontre d’un transporteur aérien (compagnie aérienne) conformément au règlement sur les indemnités de vol.

“Client” désigne une personne qui a signé le contrat, accepté les conditions générales et qui cherche à obtenir une indemnisation de vol avec l’aide de ReFly.

” Règlement sur l’identification électronique “ désigne le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, abrogeant la directive 1999/93/CE.

Le “règlement sur les indemnités de vol” est le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004, qui établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol et de retard important d’un vol. Ceci inclut également toute autre réglementation internationale ou nationale applicable au client dans un autre pays.

L‘”indemnité de vol” est le montant total payé par un transporteur aérien à titre d’indemnité, de règlement ou de geste de bonne volonté en rapport avec une réclamation. Cela comprend toutes les dépenses supplémentaires compensées au client ou à ReFly par le transporteur aérien. Il est essentiel de noter que les honoraires d’avocat, les frais de justice, les frais de recouvrement, les intérêts, les pénalités ou autres dépenses similaires encourues au cours de la procédure de recouvrement ne font pas partie de l’indemnité de vol. Ces dépenses sont couvertes par ReFly et doivent être remboursées au profit de ReFly.

La “Liste de prix” est détaillée dans l’annexe n° 1 des présentes CGU et précise les montants de la rémunération de ReFly.

Les “exigences en matière de protection de la vie privée et des données” couvrent toutes les lois et réglementations applicables au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée. Cela inclut les orientations et les codes de pratique publiés par les autorités de surveillance compétentes, le cas échéant, et leurs équivalents dans toute juridiction concernée.

Les “Procédures judiciaires” désignent le processus par lequel ReFly dépose une réclamation auprès d’un tribunal, d’institutions de règlement extrajudiciaire des litiges, d’agences de régulation de l’aviation, d’agences de protection des consommateurs, d’organismes gouvernementaux, ou transmet la réclamation à un représentant légal sous contrat, tel qu’un avocat ou un cabinet d’avocats.

“ReFly” désigne l’entité juridique ReFly.org,

Ces définitions s’appliquent à tout document ou transaction en rapport avec les présents T&C lors de leur conclusion et de leur exécution.

§2 Accord

  1. Le fondement de tout accord ultérieur entre le client et ReFly est l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

  2. Afin de rationaliser le processus d’accord, ReFly utilise un service d’authentification en ligne pour les signatures électroniques avancées. Ce service est conforme aux exigences de l’article 26 du règlement sur l’identification électronique, qui est internationalement reconnu et accepté même dans les contextes juridiques. Cette approche évite au client d’imprimer, de signer physiquement et de renvoyer l’accord par courrier recommandé.

  3. En concluant un contrat, le client affirme son autorisation et sa capacité juridique à signer des documents qui lient ReFly et le client. Par ailleurs, le cas échéant, le client reconnaît son droit de signer au nom d’une autre personne, par exemple un enfant.

  4. Le client assure en outre que la cession de l’indemnité de vol n’a pas été transférée à des tiers et qu’il n’y a pas de litige en cours ou prévu entre le client et le transporteur aérien concernant la même question. Le client comprend qu’en effectuant cette cession, il est exclu de conclure des accords similaires ou de s’engager avec des entreprises concurrentes de ReFly au nom des intérêts du client ou de poursuivre des actions en justice liées à l’indemnité de vol.

  5. Le client s’engage à fournir à ReFly toutes les données et informations nécessaires à la perception de l’indemnité de vol auprès du transporteur aérien.

  6. ReFly accepte exclusivement les indemnités de vol et ne prend pas en compte les bons de voyage ou autres services offerts par le transporteur aérien.

  7. En signant l’accord et en acceptant les conditions générales, le client affirme qu’il n’entrera pas en contact direct avec le transporteur aérien et qu’il n’acceptera pas de paiements de sa part.

  8. Le client reconnaît que les conditions générales sont l’expression authentique de sa volonté et qu’elles doivent être respectées par les transporteurs aériens. Le Client et ReFly conviennent que tout paiement lié à l’Indemnité de vol effectué par les transporteurs aériens dans le cadre des Réclamations de ReFly doit être versé sur des comptes bancaires appartenant à ReFly ou sur d’autres comptes bancaires convenus par ReFly et le Client.

  9. Le Client consent également à ce que ReFly l’assiste dans l’exercice de son droit à la défense et à la perception de l’Indemnité de vol.

§3 Suivi de la réclamation

  1. Les clients peuvent initier une réclamation en fournissant des données de vol via le site web de ReFly, l’application mobile, le courrier électronique ou tout autre moyen électronique pris en charge par ReFly. Dès réception de ces données, ReFly évaluera le succès potentiel de la réclamation sur la base des informations de vol fournies.

  2. Il est important de noter que les résultats de l’évaluation ne sont pas juridiquement contraignants et ne garantissent pas le succès de l’application de la réclamation.

  3. Une fois l’accord établi, ReFly s’engagera avec le transporteur aérien pour parvenir à un règlement et éviter une procédure judiciaire.

  4. Dans les cas où le transporteur aérien refuse de donner suite à la réclamation après les efforts de ReFly, ReFly peut, à sa discrétion, choisir d’entamer une procédure judiciaire pour donner suite à la réclamation. Cela peut également être fait dans les cas où ReFly estime qu’une procédure judiciaire permettrait d’accélérer le recouvrement de l’Indemnité de vol de manière plus efficace.

  5. Pendant les procédures judiciaires, le représentant légal de ReFly aura accès à toutes les données fournies par le client. Si des documents supplémentaires sont nécessaires pour confirmer l’autorité du représentant légal, le client fournira ces documents rapidement avec l’aide de ReFly. Dans les cas où il est nécessaire que le représentant légal (par exemple, un avocat) soumette la réclamation au nom du client, le client et le représentant légal concluront un accord. La créance monétaire du client lui sera alors réattribuée à partir du moment où cet accord sera finalisé. Dans ce cas, le client et ReFly règleront les problèmes selon les termes et conditions décrits dans ces T&C et tout autre accord en place.

  6. Si, à la suite d’une évaluation du bien-fondé de la réclamation, le représentant légal estime qu’il est peu probable que la réclamation fasse l’objet d’une procédure judiciaire, le client en sera informé. Dans de tels cas, ReFly met fin à la Réclamation, et la pleine propriété et le titre légal de la Cession sont automatiquement rendus au client sans qu’il soit nécessaire de conclure des accords supplémentaires.

  7. Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée pour donner suite à la réclamation, le client est déchargé de tous les frais encourus si la réclamation n’est pas acceptée. Si la procédure judiciaire aboutit à un succès ou à un règlement, ReFly couvre tous les coûts qui ne sont pas pris en charge par le transporteur aérien concerné. Si la réclamation est acceptée et que le client reçoit l’indemnité de vol, tous les frais encourus par ReFly et réclamés au transporteur aérien seront payés à ReFly comme convenu.

  8. Le client et ReFly reconnaissent que ReFly a toute latitude pour accepter ou rejeter toute offre de règlement sur la base de son expérience avec le transporteur aérien concerné. L’accord fournit une base juridique pour que cette discrétion soit effective. Le client conserve le droit de révoquer cette reconnaissance à tout moment et de mettre fin à tout lien juridique avec ReFly conformément aux procédures décrites dans les CGU.

  9. Les clients doivent être conscients que le processus de traitement des réclamations peut prendre beaucoup de temps et que ReFly ne peut pas contrôler la vitesse à laquelle les réclamations sont poursuivies.

§4 Paiements et redevances

  1. Pour que les missions soient réglées avec succès, comme indiqué dans les présentes conditions générales, il est impératif que l’indemnité de vol ait été reçue et dûment versée sur le compte bancaire de ReFly ou du client. Une fois l’indemnisation du vol confirmée, ReFly et le client suivront la procédure de règlement stipulée dans les CGV.

  2. ReFly poursuit avec diligence la réclamation sans aucune charge. En cas de succès de la réclamation et de réception ultérieure de l’indemnité de vol, la part convenue de l’indemnité sera transférée au client, conformément aux conditions spécifiées dans la liste des prix. En outre, ReFly et le client ont la possibilité de convenir d’un autre montant de rémunération et d’autres modalités de paiement.

  3. Si ReFly ne parvient pas à un accord de règlement avec le transporteur aérien concernant la réclamation, ou si elle estime qu’une procédure judiciaire permettrait d’accélérer le recouvrement de l’indemnité de vol de manière plus efficace, ReFly conserve le droit d’entamer une action en justice. Cette mesure se traduit par une augmentation de la part de l’indemnité de vol allouée à ReFly, comme indiqué dans la liste de prix.

  4. Le client reconnaît la possibilité de compenser les contre-créances dans le cadre de l’accord.

  5. Dans les cas où le Client fournit sciemment des données inexactes ou incomplètes, entraînant des coûts supplémentaires pour ReFly, le Client est responsable du remboursement de ces coûts.

  6. Étant donné que le siège social de ReFly est situé à Hong Kong, l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le cas échéant, est conforme aux réglementations légales de Hong Kong et au taux d’imposition applicable.

  7. Dans le cas où le Client fournit des informations incorrectes ou insuffisantes requises pour la réception de l’Indemnité de Vol, et si cela entraîne le retour des fonds à ReFly, ReFly est autorisé à déduire tous les frais supplémentaires encourus. Si le client ne corrige pas ou ne fournit pas les informations nécessaires après des rappels et des tentatives raisonnables de ReFly, ReFly peut conserver la partie qui était destinée au client.

  8. Dans le cadre des comptes SEPA, tous les paiements sont effectués par virement bancaire. Dans le cas de transferts internationaux au profit du client, tous les frais bancaires associés sont déduits de la part de l’indemnité de vol revenant au client.

  9. Afin de rationaliser les processus financiers et de réduire les coûts bancaires, dans les scénarios impliquant des réservations partagées ou d’autres situations similaires (par exemple, des parents recevant une compensation au nom de leurs enfants), ReFly transfère tous les paiements sur un seul compte désigné, avec le consentement du Client ou sur instruction spécifique du Client. Dans ce cas, la personne chargée de distribuer les fonds aux bénéficiaires prévus doit faciliter le décaissement, ReFly n’assumant aucune responsabilité en cas de non-paiement éventuel.

  10. ReFly n’assume aucune responsabilité en cas de perte de chèques, de cartes de débit prépayées, de cartes de crédit ou de méthodes de paiement similaires, et décline toute responsabilité pour les problèmes découlant du fait que le Client a fourni des informations inexactes sur son compte bancaire.

  11. Si nécessaire, ReFly fournit des factures électroniques ou d’autres documents requis par courrier électronique.

  12. ReFly se dégage de toute responsabilité dans les situations où elle n’est pas en mesure de verser l’indemnité de vol convenue en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable. Ces circonstances peuvent être, entre autres, des grèves, des conflits du travail, des catastrophes naturelles, des guerres, des troubles civils, le respect de mandats légaux ou d’ordonnances gouvernementales, et des changements réglementaires.

  13. Les paiements d’indemnités de vol et autres montants connexes sont strictement versés par ReFly aux bénéficiaires finaux ayant droit à une indemnité de vol. ReFly s’abstient d’effectuer des paiements à des intermédiaires, des agences, des représentants ou des tiers, à moins qu’ils ne puissent prouver sans équivoque et par écrit qu’ils sont autorisés à accepter des paiements au nom du bénéficiaire final. En cas d’incertitude concernant le droit de recevoir des paiements, ReFly se réserve le droit de demander une vérification supplémentaire de l’autorité du bénéficiaire et peut unilatéralement refuser les paiements directs à ces personnes.

§5 Lignes directrices pour la coopération avec les clients ReFly

  1. Avant de faire appel aux services de ReFly, le client s’assure qu’il n’a pas transféré la cession par d’autres moyens ou qu’il n’a pas fait appel à un tiers pour poursuivre la réclamation.

  2. Le Client est responsable de fournir à ReFly des données et des informations exactes, complètes et véridiques concernant la Réclamation. Dans le cas contraire, le client peut être amené à indemniser ReFly pour toute réclamation découlant d’informations erronées ou d’une coopération insuffisante.

  3. Le Client s’engage à fournir à ReFly toutes les données et tous les documents nécessaires au traitement de la Réclamation. Il peut s’agir de documents d’identité, de cartes d’embarquement, de notifications de retard et de toute correspondance avec le transporteur aérien, le cas échéant.

  4. Si, après avoir fait appel aux services de ReFly, le Client reçoit une forme quelconque de compensation de vol (par exemple, un bon de vol) de la part du transporteur aérien, le Client doit en informer ReFly dans les plus brefs délais. Dans ce cas, le client est tenu de rémunérer ReFly, comme spécifié dans la section 3.2 ou 3.3, dans les dix (10) jours suivant la réception de l’indemnité de vol de la part du transporteur aérien. Le paiement doit être effectué sur le compte bancaire indiqué sur le site web de ReFly ou sur tout autre compte spécifié par ReFly par écrit.

  5. Si le Client fournit des données inexactes ou incomplètes, ou retient des informations sur la réception d’une Indemnité de vol de la part du transporteur aérien pour la même Réclamation, et que ReFly n’est pas en mesure de récupérer l’Indemnité de vol ou d’atténuer les pertes par le biais de Procédures judiciaires, ReFly conserve le droit de faire valoir sa réclamation contre le Client pour tout dommage encouru.

§6 Politique de résiliation et de retrait de ReFly

  1. L’accord peut être résilié dans les circonstances suivantes :

    • ReFly se réserve le droit de mettre fin au contrat si, à la suite d’une évaluation approfondie, il est déterminé que la réclamation a peu de chances d’aboutir, avec une notification en bonne et due forme au client.
    • La résiliation peut également être initiée par ReFly dans le cas où le Client soumet des données incorrectes, fournit des informations trompeuses ou s’engage dans des activités frauduleuses.
    • Le client a la possibilité de résilier le contrat dans les 14 (quatorze) jours suivant sa conclusion, sans en préciser les raisons. Un avis de retrait doit être envoyé par courrier électronique.

  2. Si le client choisit de résilier le contrat après le début du travail contractuel ou après que ReFly et/ou ses représentants légaux ont entamé une procédure judiciaire, ReFly se réserve le droit de facturer au client les frais administratifs et autres coûts connexes. Ces frais comprennent les frais de justice, les frais de signification, les frais d’huissier, les frais extrajudiciaires, les frais de représentant autorisé, les frais supplémentaires et autres frais pertinents. Le Client est tenu de régler ces montants, tels que détaillés dans cette section, dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture de ReFly.

  3. Si le client est considéré comme un consommateur au sens de la réglementation européenne en matière de consommation, opérant en dehors du domaine des affaires, il possède le droit légal de résilier le contrat tout en récupérant la pleine propriété de sa cession. Le Client peut mettre fin à l’accord en notifiant ReFly par écrit au moins cinq (5) jours à l’avance. En cas de résiliation par le Client, ReFly a le droit de demander le remboursement des frais encourus.

§7 Liste de prix ReFly

  1. Cadre de paiement La liste de prix contient des explications détaillées de tous les termes en majuscules et concerne les paiements liés au règlement sur les indemnités de vol. Tout autre service fourni par ReFly sera soumis à des conditions convenues séparément.

  2. Pas de frais de soumission La poursuite de votre réclamation par ReFly est entièrement gratuite. Il n’y a pas de frais si l’indemnité de vol n’est pas récupérée auprès de la compagnie aérienne.

  3. Rémunération ReFly Si vous parvenez à récupérer votre indemnité de vol, une partie convenue sera déduite de l’indemnité versée par la compagnie aérienne. La structure spécifique de la rémunération est la suivante :

    • Pour les vols de 1 500 km ou moins, pour lesquels vous avez droit à une indemnité de vol de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 99,25 EUR, TVA applicable incluse.
    • Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 km et 3 500 km, pour lesquels vous avez droit à une indemnité de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 158,80 EUR, TVA comprise.
    • Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 600 EUR, la rémunération de ReFly s’élève à 238,20 EUR, y compris la TVA applicable.
    • Si l’indemnité de vol à laquelle vous avez droit varie, la rémunération de ReFly sera de 39,7 % de l’indemnité de vol reçue, y compris la TVA applicable.

  4. Procédures judiciaires Dans les cas où un accord avec la compagnie aérienne ne peut être conclu ou lorsque le processus de recouvrement de l’indemnité de vol serait accéléré par une action en justice, ReFly entamera une procédure judiciaire et aura droit à une rémunération accrue pour couvrir les coûts supplémentaires liés à la procédure judiciaire, y compris les frais de justice, les frais de traduction, les honoraires d’avocat et les dépenses administratives.

ReFly Rémunération pour les procédures judiciaires :

  • Pour les vols de 1 500 km ou moins, pour lesquels vous avez droit à une indemnité de vol de 250 EUR, la rémunération de ReFly est de 125 EUR, y compris la TVA applicable.
  • Pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km et les vols entre 1 500 km et 3 500 km, pour lesquels vous avez droit à une compensation de 400 EUR, la rémunération de ReFly est de 200 EUR, y compris la TVA applicable.
  • Pour tous les autres vols non mentionnés ci-dessus, pour lesquels vous avez droit à une indemnisation de 600 EUR, la rémunération de ReFly est de 300 EUR, y compris la TVA applicable.
  • Si l’indemnité de vol à laquelle vous avez droit varie, la rémunération de ReFly sera de 50 % de l’indemnité de vol reçue, y compris la TVA applicable.

§8 Dispositions finales de ReFly

Dispositions finales de ReFly

1. Les lois de Hong Kong les T&C, l’Accord, et tout autre document lié aux T&C et à l’Accord, sauf indication contraire dans des documents particuliers. Dans les cas où le client est un consommateur, il conserve également le droit de demander une protection en vertu des dispositions obligatoires énoncées dans les lois de son pays de résidence.

2. ReFly se réserve le droit de modifier les Termes et Conditions (T&C) et d’introduire des conditions supplémentaires à tout moment, sans préavis. Cependant, ReFly fera des efforts raisonnables pour tenir le Client informé de ces changements. Si l’une de ces modifications est défavorable du point de vue du client, ce dernier doit consentir à ces modifications pour que les CGU modifiées soient applicables à sa situation spécifique.

3. Dans le cas où le client est une personne morale, il s’assure et déclare que

– Les données personnelles fournies à ReFly ont été et continueront d’être collectées et fournies conformément aux exigences de confidentialité et de protection des données.
– Pour les besoins de cet Accord, ReFly agit en tant que processeur de données, plutôt qu’en tant que contrôleur de données (tel que défini dans les Exigences de confidentialité et de protection des données), en ce qui concerne toutes les activités de traitement de données menées dans le cadre de cet Accord.

4. ReFly utilisera exclusivement les données personnelles du Client, ainsi que celles de ses employés le cas échéant, dans le but de faire valoir la Réclamation. Une compréhension complète des méthodes et des paramètres de collecte, de stockage et d’utilisation des données peut être trouvée dans la politique de confidentialité de ReFly.

5. Tout litige, controverse ou réclamation découlant des T&C ou lié à ceux-ci, y compris leur violation, leur résiliation ou leur validité, sera définitivement résolu par le tribunal approprié de Hong Kong, conformément aux règles de compétence, sauf si des dispositions légales impératives en décident autrement.

6. Si l’une des dispositions des CGU est jugée illégale, invalide ou inapplicable par une cour ou un tribunal arbitral, les autres dispositions des CGU resteront pleinement efficaces. Si une disposition est jugée illégale, invalide ou inapplicable seulement en partie ou dans une certaine mesure, elle restera pleinement efficace dans la mesure où elle n’est pas jugée illégale, invalide ou inapplicable. ReFly révisera les T&C en remplaçant les dispositions illégales, invalides ou inapplicables par des clauses légales, valides et applicables qui correspondent le mieux possible aux intentions de ReFly et du Client. ReFly fera tout son possible pour assurer la pleine mise en œuvre de toutes les dispositions des présentes.

7. En cas de divergence entre la version anglaise des T&C et toute autre langue, le texte anglais prévaudra.

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